Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 mars 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mars 1973, 71-14.214)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 mars 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mars 1973, 71-14.214)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 17/06/1971RejetN° de pourvoi: 71-14214Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS...Voir le contenu complet de ce document
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