Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mars 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mars 1974, 72-13.092)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 mars 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mars 1974, 72-13.092)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 02/05/1972RejetN° de pourvoi: 72-13092Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES QUATRE MOYENS REUNIS: ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE L'IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS X..., ... A NICE, EST ...Voir le contenu complet de ce document
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