Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mars 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 1974, 72-13.497)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mars 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 1974, 72-13.497)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 16/05/1972RejetN° de pourvoi: 72-13497Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
