Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mars 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 1974, 72-14.241)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle rejet cassation

Numéro de Décision: 72-14241

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mars 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 1974, 72-14.241)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 29/06/1972

Cassation partielle rejet cassation

N° de pourvoi: 72-14241

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRA...

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