Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mars 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 1974, 72-14.404)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 mars 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 1974, 72-14.404)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 01/06/1972RejetN° de pourvoi: 72-14404Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES AVOIR...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
