Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mars 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1974, 73-10.377)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 73-10377

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mars 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1974, 73-10.377)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 09/10/1972

Cassation

N° de pourvoi: 73-10377

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