Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mars 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 1974, 73-10.370)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 mars 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 1974, 73-10.370)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 31/10/1972RejetN° de pourvoi: 73-10370Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE DU P...Voir le contenu complet de ce document
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