Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mars 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 1974, 73-10.343)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mars 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 1974, 73-10.343)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 31/10/1972RejetN° de pourvoi: 73-10343Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE LE 31 OCTOBRE 1972, QUI A DESIGNE UN ADMINISTRATEUR P...Voir le contenu complet de ce document
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