Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 mars 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mars 1974, 72-14.030)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 mars 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mars 1974, 72-14.030)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 15/06/1972CassationN° de pourvoi: 72-14030Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: V...Voir le contenu complet de ce document
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