Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mars 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mars 1975, 73-14.853)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 73-14853

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 mars 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mars 1975, 73-14.853)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 03/04/1973

Cassation

N° de pourvoi: 73-14853

Publié au bulletin

R...

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