Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mars 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 1975, 73-13.697)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mars 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 1975, 73-13.697)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 01/06/1973RejetN° de pourvoi: 73-13697Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EN CE QUI CONCERNE SERGE X...: ATTENDU QU'AUCUNE CONDAMNATION N'AYANT ETE PRONONCEE CONTRE BERNARD X..., CEL...Voir le contenu complet de ce document
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