Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mars 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mars 1975, 73-14.316)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mars 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mars 1975, 73-14.316)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 04/07/1973RejetN° de pourvoi: 73-14316Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME GREGGORY, QUI A POUR OBJET LA FOURNITURE DE REVETEMENTS DE SOLS INDUSTRIELS ET QUI AVAIT ETE CHA...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
