Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mars 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mars 1975, 73-14.161)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 73-14161

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mars 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mars 1975, 73-14.161)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 07/11/1972

Cassation

N° de pourvoi: 73-14161

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