Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mars 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1975, 73-14.524)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 73-14524

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mars 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1975, 73-14.524)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 28/06/1973

Rejet

N° de pourvoi: 73-14524

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU ...

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