Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mars 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1976, 74-14.463)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 74-14463

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mars 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1976, 74-14.463)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 05/07/1974

Cassation

N° de pourvoi: 74-14463

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN: ATTE...

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