Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mars 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1976, 75-70.065)

Estado de la Sentencia: Irrecevabilité

Numéro de Décision: 75-70065

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mars 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1976, 75-70.065)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 08/11/1974

Irrecevabilité

N° de pourvoi: 75-70065

Publié au bulletin

R...

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