Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mars 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mars 1976, 75-11.419)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 mars 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mars 1976, 75-11.419)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 12/12/1974

Rejet

N° de pourvoi: 75-11419

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