Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mars 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mars 1976, 74-11.203)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mars 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mars 1976, 74-11.203)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 14/01/1974

Rejet

N° de pourvoi: 74-11203

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE ...

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