Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mars 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 1976, 74-13.098)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 74-13098

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mars 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 1976, 74-13.098)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 10/05/1974

Cassation

N° de pourvoi: 74-13098

Publié au bulletin

REPUBLI...

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