Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mars 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1976, 74-13.053)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mars 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1976, 74-13.053)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 26/03/1974CassationN° de pourvoi: 74-13053Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL;A...Voir le contenu complet de ce document
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