Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mars 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1976, 73-12.518)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 73-12518

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mars 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1976, 73-12.518)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 05/03/1973

Rejet

N° de pourvoi: 73-12518

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: A...

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