Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 mars 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 mars 1977, 75-14.239)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 mars 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 mars 1977, 75-14.239)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 10/06/1975RejetN° de pourvoi: 75-14239Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQ...Voir le contenu complet de ce document
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