Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 mars 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 mars 1977, 75-12.174)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 mars 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 mars 1977, 75-12.174)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 08/02/1975Cassation partielle rejet cassationN° de pourvoi: 75-12174Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen, pris en ses deux branches:Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt partiellement c...Voir le contenu complet de ce document
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