Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 mars 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 mars 1977, 76-13.060)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 mars 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 mars 1977, 76-13.060)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 25/06/1976RejetN° de pourvoi: 76-13060Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES: ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE GARNAVAULT, AVO...Voir le contenu complet de ce document
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