Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 mars 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 1977, 75-20.022)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 75-20022

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 mars 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 1977, 75-20.022)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 12/06/1975

Cassation

N° de pourvoi: 75-20022

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MO...

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