Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mars 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1977, 77-60.043)

Estado de la Sentencia: Irrecevabilité

Numéro de Décision: 77-60043

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 mars 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1977, 77-60.043)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 28/01/1977

Irr...

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