Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mars 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 1977, 75-10.254)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 75-10254

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mars 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 1977, 75-10.254)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 23/09/1974

Rejet

N° de pourvoi: 75-10254

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

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