Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mars 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1977, 75-11.818)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 75-11818

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mars 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1977, 75-11.818)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 11/04/1974

Rejet

N° de pourvoi: 75-11818

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE M...

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