Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mars 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 1977, 75-13.598)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 75-13598

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mars 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mars 1977, 75-13.598)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 15/01/1975

Rejet

N° de pourvoi: 75-13598

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUP...

Liens sponsorisés