Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mars 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1977, 77-60.397)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mars 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1977, 77-60.397)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 28/02/1977RejetN° de pourvoi: 77-60397Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU...Voir le contenu complet de ce document
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