Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mars 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1977, 75-14.707)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mars 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1977, 75-14.707)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 07/07/1975RejetN° de pourvoi: 75-14707Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME Y..., EN TRAITEMENT AU CENTRE HOSPITALIER D'ALENCON, A SUBI UNE INJECTION INTRAM...Voir le contenu complet de ce document
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