Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mars 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1977, 75-13.776)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 75-13776

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 mars 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1977, 75-13.776)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 28/05/1975

Rejet

N° de pourvoi: 75-13776

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

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