Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mars 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1977, 75-13.831)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 mars 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1977, 75-13.831)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 16/06/1975Cassation partielle cassationN° de pourvoi: 75-13831Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTI...Voir le contenu complet de ce document
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