Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mars 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mars 1977, 75-12.213)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 75-12213

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 mars 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mars 1977, 75-12.213)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 17/10/1974

Rejet

N° de pourvoi: 75-12213

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BARRAULT, ESTHETICIEN INDUSTRIEL, A PROPOSE LE 14 AVRIL 1967 A LA SOCIETE D...

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