Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mars 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mars 1977, 74-10.659)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 74-10659

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 mars 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mars 1977, 74-10.659)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 12/07/1973

Rejet

N° de pourvoi: 74-10659

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PIERRE X..., GERANT DE LA SOCIETE X..., DONN...

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