Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mars 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 1977, 75-14.170)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mars 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 1977, 75-14.170)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 11/06/1975Cassation partielle irrecevabilité rejet cassationN° de pourvoi: 75-14170Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, LE 7 MAI 1970, DANS DES CONDITIONS RESTEES INDETERMINEES, ENTRE UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR NOLL ET UNE AUTRE VOITURE CONDUITE PAR DAME X... ET QU...Voir le contenu complet de ce document
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