Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mars 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 1977, 75-15.242)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 75-15242

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mars 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 1977, 75-15.242)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 01/10/1975

Rejet

N° de pourvoi: 75-15242

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE LE POURVOI SOLLICITE L'ANNULATION ...

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