Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mars 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 1977, 75-13.174)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle cassation

Numéro de Décision: 75-13174

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mars 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 1977, 75-13.174)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 15/04/1975

Cassation partielle cassation

N° de pourvoi: 75-13174

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE, SELON LES ENO...

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