Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mars 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1978, 78-60.103)

Estado de la Sentencia: Irrecevabilité

Numéro de Décision: 78-60103

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 mars 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1978, 78-60.103)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 08/02/1978

Irrecevabilité

N° de pourvoi: 78-60103

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PE...

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