Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mars 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 1978, 76-11.630)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mars 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 1978, 76-11.630)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 13/01/1976Cassation partielle cassation rejetN° de pourvoi: 76-11630Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SE...Voir le contenu complet de ce document
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