Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mars 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 1978, 76-14.923)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 mars 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 1978, 76-14.923)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 25/05/1976RejetN° de pourvoi: 76-14923Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTA...Voir le contenu complet de ce document
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