Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mars 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1979, 77-12.830)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 77-12830

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mars 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1979, 77-12.830)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 17/03/1977

Rejet

N° de pourvoi: 77-12830

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

Attendu qu'il ressort de l'arrêt infirmatif attaqué, (Toulouse, 17 mars 1977), que la société Rangueil immobilier, qui a entrepris, en 1963, la réalisation d'un programme de construction, a donné mandat à la Société d'études et constructions de gestion immobi...

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