Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mars 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 1979, 77-13.807)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 77-13807

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 mars 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 1979, 77-13.807)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 09/05/1977

Rejet

N° de pourvoi: 77-13807

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches:

Attendu, selon les én...

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