Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mars 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 1979, 77-10.962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mars 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 1979, 77-10.962)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 04/11/1976RejetN° de pourvoi: 77-10962Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen:Attendu, selon l'a...Voir le contenu complet de ce document
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