Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mars 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 1979, 77-15.431)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 77-15431

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 mars 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 1979, 77-15.431)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 30/06/1977

Cassation

N° de pourvoi: 77-15431

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUP...

Liens sponsorisés