Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mars 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 1979, 78-13.517)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 mars 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mars 1979, 78-13.517)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 19/04/1978CassationN° de pourvoi: 78-13517Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen:Vu l'article 1134 du Code civil.Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 avril 1978) que les lo...Voir le contenu complet de ce document
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