Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mars 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 1979, 77-14.744)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mars 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 1979, 77-14.744)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 14/06/1977RejetN° de pourvoi: 77-14744Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:A...Voir le contenu complet de ce document
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