Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mars 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 1979, 77-13.484)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 77-13484

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mars 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 1979, 77-13.484)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 28/04/1977

Rejet

N° de pourvoi: 77-13484

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen:

Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué que Guy...

Liens sponsorisés