Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mars 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1980, 78-15.749)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 78-15749

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 mars 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1980, 78-15.749)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 16/06/1978

Rejet

N° de pourvoi: 78-15749

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN:

ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 16 JUIN 1978) QUE, CHARGEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VICTOR-HUGO LAMARTINE (SOCIETE VHL), DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT ET DE GROS OEUVRE D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, DONT LES LOCAUX A USAGE DE GARAGE FURENT ...

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