Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mars 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mars 1980, 78-14.906)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mars 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mars 1980, 78-14.906)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 28/03/1978RejetN° de pourvoi: 78-14906Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES:ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS D'UNE FETE, ...Voir le contenu complet de ce document
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